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©  D.R.
Une clause de mobilité sur l’ensemble de l’Hexagone est suffisamment précise pour être valide

Dès lors que la clause de mobilité insérée au contrat du salarié définit de façon précise sa zone géographique d’application sur tout le territoire français et ne confère pas à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée, la cour d’appel ne peut pas prononcer sa nullité, décide…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 117600
• Publié le 11/04/2018 à 18:56
©  Camille Vandier
Prélèvement à la source : Gérald Darmanin lance la campagne de déclaration des revenus 2018

« Tous les Français sont concernés par la simplification de l’impôt, qui permet de payer au moment où les revenus sont reçus. Sur le fond, le calcul de l’impôt ne change pas mais c’est la façon de le collecter qui évolue », indique Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 117632
• Publié le 11/04/2018 à 18:34
Le tribunal d’instance n’est pas compétent pour statuer sur la protection du salarié « candidat »

Le tribunal d’instance, compétent pour statuer sur la régularité d’une candidature aux élections professionnelles, ne peut pas statuer sur la protection du salarié candidat, décide la Cour de cassation le 28/03/2018. • En l’espèce, un salarié, licencié pour motif économique, a indiqué …
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 117598
• Publié le 11/04/2018 à 17:16
©  D.R.
Régime social des indemnités de rupture : la Cour de cassation clarifie sa position

Les indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail, non visées à l’article 80 duodecies du Code général des impôts, peuvent échapper aux cotisations de sécurité sociale si l’employeur prouve qu’elles ont pour objet d’indemniser un préjudice, décide la Cour de cassation par deux arrêts…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 117477
• Publié le 11/04/2018 à 17:14
©  D.R.
La méconnaissance de la procédure de licenciement économique ne viole pas une liberté fondamentale

La méconnaissance par l’employeur de la procédure applicable à un licenciement pour motif économique non soumis aux dispositions relatives au PSE ne caractérise pas la violation d’une liberté fondamentale, décide la Cour de cassation le 28/03/2018. En l’espèce, la salariée a saisi la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 117478
• Publié le 10/04/2018 à 18:13
©  D.R.
Coût d’expertise : le délai de contestation court dès que l’employeur en a été informé par le CHSCT

« Le délai de 15 jours pour contester le coût prévisionnel de l’expertise demandée par le CHSCT ne court qu’à compter du jour où l’employeur en a été informé », décide la Cour de cassation le 28/03/2018.  En l’espèce, une entreprise a présenté pour consultation à ses CE et CHSCT, un projet de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 117480
• Publié le 10/04/2018 à 18:05
©  D.R.
Harcèlement : caractérisé par un avertissement disproportionné et une rétrogradation disciplinaire

Dès lors qu’un avertissement notifié au salarié est disproportionné, et que la rétrogradation disciplinaire prononcée à l’encontre du salarié entraîne une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, les agissements de l’employeur sont…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 117479
• Publié le 10/04/2018 à 17:44
©  D.R.
La rénovation du Medef au coeur du programme de 8 candidats à sa présidence

8 candidats sur les 9 engagés dans l’élection pour la présidence du Medef sont venus présenter leur programme et leurs ambitions pour le mouvement patronal à l’occasion d’une « primaire » organisée par Ethic au Cercle de l’Union interalliée, le 10/04/2018. Seul Fabrice Le Saché, dirigeant d’Aera…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 117472
• Publié le 10/04/2018 à 17:17
©  D.R.
CDD de remplacement : le contrat doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé

Lorsqu’un CDD est conclu pour remplacer un salarié, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé, décide la Cour de cassation le 28/03/2018. En l’espèce, une salariée, engagée par plusieurs contrats à durée déterminée à temps partiel pour remplacer plusieurs autres salariés…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 117193
• Publié le 09/04/2018 à 17:56
©  D.R.
La rupture du contrat des salariés qui ont l’intention de quitter l’entreprise n’est pas amiable

Le licenciement économique des salariés qui ont exprimé l’intention de quitter l’entreprise ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail, décide la Cour de cassation le 28/03/2018.  En l’espèce, une entreprise a saisi son CE d’un projet de réorganisation et de réduction des…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 117319
• Publié le 09/04/2018 à 17:30