Le tribunal d’instance n’est pas compétent pour statuer sur la protection du salarié « candidat »

Le tribunal d’instance, compétent pour statuer sur la régularité d’une candidature aux élections professionnelles, ne peut pas statuer sur la protection du salarié candidat, décide la Cour de cassation le 28/03/2018.

• En l’espèce, un salarié, licencié pour motif économique, a indiqué à l’employeur qu’il avait évoqué avec plusieurs membres du CE sa candidature au CHSCT et que pour le licencier, l’employeur aurait dû respecter la procédure dévolue aux salariés protégés. L’employeur a alors saisi le TI afin de faire annuler cette candidature, en invoquant son caractère frauduleux.

• Le TI a rejeté la demande de l’employeur, car il estimait que la preuve de la fraude n’était pas rapportée, et que la candidature du salarié était régulière. De plus, il estimait que l’employeur avait…