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Le tribunal d'instance, compétent pour statuer sur la régularité d'une candidature aux élections professionnelles, ne peut pas statuer sur la protection du salarié candidat, décide la Cour de cassation le 28/03/2018.
• En l'espèce, un salarié, licencié pour motif économique, a indiqué à l'employeur qu'il avait évoqué avec plusieurs membres du CE...
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