CDD de remplacement : le contrat doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé

Lorsqu’un CDD est conclu pour remplacer un salarié, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé, décide la Cour de cassation le 28/03/2018.

En l’espèce, une salariée, engagée par plusieurs contrats à durée déterminée à temps partiel pour remplacer plusieurs autres salariés, a finalement été engagée en contrat à durée indéterminée. Elle a été licenciée pour motif économique, et a saisi la juridiction prud’homale afin de contester son licenciement, et afin que ses contrats à durée déterminée à temps partiel soient requalifiés en contrat à durée indéterminée à temps complet. 

La Cour d’appel a débouté la salariée de sa demande de requalification, car elle estimait que le contrat à durée déterminée mentionnait le nom du salarié à remplacer et qu’ainsi, les conditions…