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"Le délai de 15 jours pour contester le coût prévisionnel de l'expertise demandée par le CHSCT ne court qu'à compter du jour où l'employeur en a été informé", décide la Cour de cassation le 28/03/2018.
En l'espèce, une entreprise a présenté pour consultation à ses CE et CHSCT, un projet de "schéma directeur des implantations des entités de la...
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