La rupture du contrat des salariés qui ont l’intention de quitter l’entreprise n’est pas amiable

Le licenciement économique des salariés qui ont exprimé l’intention de quitter l’entreprise ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail, décide la Cour de cassation le 28/03/2018. 

En l’espèce, une entreprise a saisi son CE d’un projet de réorganisation et de réduction des effectifs entraînant la suppression de neuf postes de travail, avec un appel au volontariat pour atteindre cet objectif. Les salariés ont indiqué qu’ils se portaient volontaires au départ suite à la note d’information sur l’appel au volontariat dans le cadre des suppressions d’emploi en cours. Ils ont alors reçu une offre de reclassement interne au groupe, comme alternative à leur départ, ainsi que trois offres de reclassement présentées comme externes, auxquelles ils n’ont pas donné suite.

Ils ont alors…