La rupture du contrat des salariés qui ont l’intention de quitter l’entreprise n’est pas amiable

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°117319 - Publié le
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Le licenciement économique des salariés qui ont exprimé l'intention de quitter l'entreprise ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail, décide la Cour de cassation le 28/03/2018. 

En l'espèce, une entreprise a saisi son CE d'un projet de réorganisation et de réduction des effectifs entraînant la suppression de neuf postes de...

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