La rupture du contrat des salariés qui ont l’intention de quitter l’entreprise n’est pas amiable
Le licenciement économique des salariés qui ont exprimé l'intention de quitter l'entreprise ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail, décide la Cour de cassation le 28/03/2018.
En l'espèce, une entreprise a saisi son CE d'un projet de réorganisation et de réduction des effectifs entraînant la suppression de neuf postes de...

