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La méconnaissance par l'employeur de la procédure applicable à un licenciement pour motif économique non soumis aux dispositions relatives au PSE ne caractérise pas la violation d'une liberté fondamentale, décide la Cour de cassation le 28/03/2018.
En l'espèce, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de nullité de son...
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