Une clause de mobilité sur l’ensemble de l’Hexagone est suffisamment précise pour être valide

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°117600 - Publié le
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Dès lors que la clause de mobilité insérée au contrat du salarié définit de façon précise sa zone géographique d'application sur tout le territoire français et ne confère pas à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée, la cour d'appel ne peut pas prononcer sa nullité, décide la Cour de cassation le 05/04/2018.

En l'espèce...

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