Dépôt des accords d’entreprise : le ministère du Travail met en ligne le portail de téléprocédure

Les accords collectifs d’entreprise conclus depuis le 01/09/2017 doivent être déposés sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et mis en ligne par le ministère du Travail le 28/03/2018. 

• L’objectif de ce portail est de simplifier et de sécuriser le dépôt des textes conventionnels en vue de leur publication sur Légifrance. La téléprocédure remplace l’envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt auprès de la Direccte compétente.

• Sont concernés par cette mesure l’ensemble des conventions et accords collectifs conclus depuis le 01/09/2017 au niveau des établissements, des entreprises, de groupes et des UES, y compris ceux non soumis à l’obligation de publicité.

• En pratique, le déposant…