La seule mention de l’inaptitude du salarié ne constitue pas un motif précis de licenciement

Ne constitue pas l’énoncé d’un motif précis de licenciement l’inaptitude physique du salarié, sans mention de l’impossibilité de reclassement, décide la Cour de cassation le 21/03/2018.

En l’espèce, la salariée, engagée comme agent des services de sécurité incendie, a été placée en arrêt de travail puis déclarée inapte en une seule visite. Elle a été licenciée pour inaptitude médicale. 

La Cour d’appel a débouté la salariée de sa demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle estime que le licenciement a été notifié pour « inaptitude médicale », que la lettre de licenciement était bien relative à un licenciement pour inaptitude médicale avec impossibilité de reclassement dans l’entreprise et que l’employeur a tout mis en oeuvre pour tenter d’aboutir au…