Un nouvel avis de contrôle Urssaf n’est pas nécessaire pour reporter la date de la première visite

Le report de la visite de contrôle Urssaf ne nécessite pas l’envoi d’un nouvel avis, l’organisme étant seulement tenu d’en informer le cotisant en temps utile et par tout moyen approprié, décide la Cour de cassation le 15/03/2018. 

En l’espèce, un employeur contestait la régularité du contrôle Urssaf, car l’agent de contrôle l’avait prévenu du report de la date de sa première visite lors d’un entretien téléphonique puis par courriel, et non par l’envoi d’un nouvel avis de contrôle. Il estimait que ce report de date nécessitait son accord, dont la preuve n’était pas rapportée, et que le contrôle était donc nul.

La Cour d’appel avait donné raison à l’employeur, car elle estimait que l’inspecteur du recouvrement avait tout au plus préalablement informé téléphoniquement son destinataire du…