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Hors média
Le report de la visite de contrôle Urssaf ne nécessite pas l’envoi d’un nouvel avis, l’organisme étant seulement tenu d’en informer le cotisant en temps utile et par tout moyen approprié, décide la Cour de cassation le 15/03/2018.
En l'espèce, un employeur contestait la régularité du contrôle Urssaf, car l’agent de contrôle l’avait prévenu du...
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