Loi de ratification des ordonnances : le détail des mesures (JO du 31/03/2018)

• Télétravail : définition, modalités de mise en place, mentions obligatoires dans l’accord ou la charte, accidents, refus par le salarié, etc. ;
• Instauration d’une nouvelle visite médicale avant départ à la retraite pour les travailleurs bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé ;
• Modalités de révision et de dénonciation des accords collectifs et garantie de rémunération en cas d’accord collectif dénoncé ;
• Création d’une commission des marchés au sein du CSE ;
• Modalités de restriction des mandats successifs du CSE ; 
• Non-publication des accords d’intéressement, de participation, les plans d’épargne d’entreprise, interentreprises ou pour la retraite ;
• Dispositions sur la mobilité européenne des apprentis ; 

Telles sont les principales dispositions de la loi n° 2018-217…