Absence de visite de reprise : le refus du salarié de se rendre sur un chantier n’est pas fautif

À partir du moment où le salarié a refusé de se rendre sur un chantier distant de plus de 300 kilomètres de son domicile, sans avoir encore passé la visite médicale de reprise, son refus ne peut pas justifier un licenciement disciplinaire, décide la Cour de cassation le 22/03/2018.

• En l’espèce, le salarié a été victime d’un accident du travail et a bénéficié d’un arrêt de travail du 06/05/2013 au 11/05/2013, puis de congés jusqu’au 17/05/2013. Il a été licencié pour faute grave le 17/06/2013, pour avoir refusé de se rendre sur un chantier le 21/05/2013. 

• La Cour d’appel a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, car la visite de reprise s’était tenue le 22/05/2013. Ainsi, les faits reprochés s’étaient déroulés pendant la période de suspension du contrat de travail. 

• La…