Reclassement : à l’employeur de prouver qu’il a respecté l’avis du médecin et le souhait du salarié

Est jugé sans cause réelle et sérieuse, le licenciement pour inaptitude physique, dès lors que l’employeur ne prouve pas qu’il a satisfait à son obligation de recherche de reclassement dans le périmètre défini par les préconisations du médecin du travail et au vu des souhaits émis par le salarié inapte, dans le questionnaire qui lui avait été remis, décide la Cour de cassation le 22/03/2018.

• En l’espèce, la salariée a été engagée comme responsable de service administratif. Elle a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, à l’issue de deux visites de reprise, puis licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

• La Cour d’appel a déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, car faute de produire les registres d’entrées et de sorties du…