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Les salariés ayant signé une convention de forfait en heures sur l’année, qui sont exclus du champ d’application du contingent annuel d’heures supplémentaires, le sont en conséquence de celui du repos compensateur, décide la Cour de cassation le 28/03/2018.
En l'espèce, la salariée a été engagée à compter du 14/04/1998 en qualité de démarcheur...
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