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Lorsque, dans le cadre d’un contrôle Urssaf, la procédure de vérification par échantillonnage et extrapolation n’est pas respectée, le redressement fondé sur cette technique est nul, y compris pour sa part fondée sur des bases réelles, décide la Cour de cassation le 15/03/2018.
En l'espèce, une entreprise a fait l’objet d’un contrôle portant sur...
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