Contrôle par échantillonnage irrégulier : le chef de redressement concerné est nul en totalité

Lorsque, dans le cadre d’un contrôle Urssaf, la procédure de vérification par échantillonnage et extrapolation n’est pas respectée, le redressement fondé sur cette technique est nul, y compris pour sa part fondée sur des bases réelles, décide la Cour de cassation le 15/03/2018.

En l’espèce, une entreprise a fait l’objet d’un contrôle portant sur les années 2008 à 2010, contrôle qui s’est soldé par un redressement relatif aux indemnités de grand déplacement. L’Urssaf a eu recours à la procédure de vérification par échantillonnage et extrapolation, en analysant sur des bases réelles 14 dossiers pour 2008, 17 dossiers pour 2009 et 8 dossiers pour 2010, puis en extrapolant les résultats ainsi obtenus à l’ensemble des personnes de l’entreprise concernées. L’employeur n’ayant pas donné son…