PSE : le juge administratif est compétent pour toute demande antérieure à la décision d’homologation

Avant toute décision d’homologation d’un PSE, toute demande relève de la compétence du juge administratif, décide la Cour de cassation le 28/03/2018. 

• En l’espèce, une entreprise a présenté un projet de restructuration et de licenciement économique collectif à son CE. Celui-ci a alors désigné une société d’expertise comptable pour examiner ce projet. L’employeur s’est opposé à la communication des pièces sollicitées par l’expert-comptable, et le CE a refusé de donner un avis sur les nouveaux projets, faute d’un rapport de son expert. La société d’expertise comptable a alors saisi le tribunal de grande instance afin d’obtenir de l’employeur les documents d’information sollicités pour réaliser sa mission. 

• La Cour d’appel a ordonné à l’employeur de communiquer les diverses pièces…