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Avant toute décision d'homologation d'un PSE, toute demande relève de la compétence du juge administratif, décide la Cour de cassation le 28/03/2018.
• En l'espèce, une entreprise a présenté un projet de restructuration et de licenciement économique collectif à son CE. Celui-ci a alors désigné une société d’expertise comptable pour examiner ce...
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