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Prescription triennale : la créance de participation n’a pas une nature salariale (QPC)

• L’article L.3245-1 du Code du Travail dispose que l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. • Cet article ne s’applique pas pour une action en…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 247477
• Publié le 05/04/2022 à 16:18
Consultation annuelle : l’analyse de la rémunération entre dans les missions de l’expert désigné

L’analyse de l’évolution de la rémunération dans toutes ses composantes et l’analyse de la politique de recrutement et des modalités de départ, en particulier des ruptures conventionnelles et des licenciements pour inaptitude, entrent dans la mission de l’expert désigné dans le cadre de la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 247484
• Publié le 05/04/2022 à 14:07
©  D.R.
Revalorisation de 1,8 % de l’AAH, l’AEEH, des pensions d’invalidité et rentes ATMP au 01/04/2022

L’allocation Adulte Handicapée (AAH), l’Allocation de l’Éducation d’un Enfant Handicapé (AEEH), les pensions d’invalidité et les rentes accidents du travail et maladie professionnelles (ATMP) sont revalorisées de 1,8 % au 01/04/2022, annonce le Secrétariat d’État chargé des Personnes handicapées…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Rémunérations, Pouvoirs publics, Retraites
• Article n° 247374
• Publié le 04/04/2022 à 18:24
Transfert volontaire : nouvel employeur non redevable des engagements de l’ancien employeur

La convention par laquelle un salarié quitte son poste pour entrer au service d’une autre entreprise du même groupe, hors application de l’article L.1224-1 du Code du Travail, n’emporte pas la transmission au nouvel employeur de l’ensemble des obligations qui incombaient à l’ancien employeur, sauf…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 247322
• Publié le 04/04/2022 à 17:27
© DR.
Après la retraite « Sujets de concertation à venir sur le travail des seniors » (Emmanuel Macron)

« Si les Français me font confiance, la réforme des retraites fait partie des réformes que je lancerai dès le début du quinquennat », déclare Emmanuel Macron, président de la République, intervenant en qualité de candidat à l’élection présidentielle sur France Inter le 04/04/2022. « La santé, le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Rémunérations, Essentiels Dialogue Social & RSE, …
• Article n° 247262
• Publié le 04/04/2022 à 11:53
Jurisprudence : sélection des dernières décisions

News Tank publie une sélection de jurisprudences sociales parues depuis le 28/03/2022.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 247279
• Publié le 04/04/2022 à 10:44
©  D.R.
CCN : extension d’un accord APLD dans la branche de l’habillement

Les stipulations de l’accord du 16/02/2022 relatif à l’activité partielle pour répondre à une baisse durable d’activité sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés de la CCN de l’habillement (IDCC n° 247) par un arrêté du 01/04/2022 paru au JO du 02/04/022. Le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Rémunérations
• Article n° 247261
• Publié le 04/04/2022 à 10:14
©  D.R.
Airbus : 6,8 % d’augmentation validée par la direction, FO, la CFE-CGC et la CFTC (accord pluriannuel)

Une augmentation de 6,8 % sur les deux prochaines années (juillet 2022 - juin 2024) est conclue dans un accord salarial par la direction d’Airbus et les trois organisations syndicales représentatives (FO, CFE-CGC et CFTC), apprend News Tank le 01/04/2022. La CGT et la CFDT ont décidé de ne pas…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Rémunérations, Négociations
• Article n° 247197
• Publié le 01/04/2022 à 18:55
©  D.R.
Carglass, Enedis, Allianz, Groupe Alpha : les derniers entretiens publiés par News Tank

Voici une sélection des derniers entretiens publiés par News Tank.
Domaine(s) : Organisation du travail, Formation, Dialogue social & RSE, Talent Management
• Article n° 247207
• Publié le 01/04/2022 à 18:25
©  D.R.
Suez, Bouygues, Parfums Christian Dior… : les nominations de DRH de mars 2022

News Tank publie une sélection de nominations de DRH intervenues en mars 2022.
Domaine(s) : Organisation du travail, Formation, Dialogue social & RSE, Talent Management
• Article n° 247201
• Publié le 01/04/2022 à 18:15