Filtrer par domaine
Filtrer par année
Filtrer par mois
©  D.R.
Amendes pour non-respect du PNE : l’amendement au projet de loi examiné le 03/01/2022 à l’assemblée

• Un montant maximal de l’amende de 1 000 euros appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés par le manquement aux règles de santé et de sécurité dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 ; • Le montant total de l’amende ne pourra être supérieur à 50 000 euros ; • Possibilité de recours…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Branches, Essentiels Dialogue Social & RSE, Essentiels Talent Management
• Article n° 238208
• Publié le 03/01/2022 à 11:48
Jurisprudence : sélection des dernières décisions

News Tank publie une sélection de jurisprudences sociales parues depuis le 20/12/2021.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 238195
• Publié le 03/01/2022 à 09:17