Amendes pour non-respect du PNE : l’amendement au projet de loi examiné le 03/01/2022 à l’assemblée
• Un montant maximal de l’amende de 1.000 euros appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés par le manquement aux règles de santé et de sécurité dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 ;
• Le montant total de l’amende ne pourra être supérieur à 50.000 euros ;
• Possibilité de recours contre la décision dans un délai de 15 jours ...

