Amendes pour non-respect du PNE : l’amendement au projet de loi examiné le 03/01/2022 à l’assemblée

• Un montant maximal de l’amende de 1 000 euros appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés par le manquement aux règles de santé et de sécurité dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 ;
• Le montant total de l’amende ne pourra être supérieur à 50 000 euros ;
• Possibilité de recours contre la décision dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision ;
• Le recours sera suspensif ;
• Le silence gardé pendant plus deux mois sur ce recours vaudra décision d’acceptation ;

Telles sont les principales dispositions de l’amendement n° 680 déposé le 31/12/2021 par le Gouvernement concernant le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la Santé publique, examiné en séance publique à l’Assemblée nationale, le 03/01/2022…