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Lettre de licenciement : la possibilité de demander des précisions n’est pas une mention obligatoire

Aucune disposition n’impose à l’employeur d’informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/06/2022. • Un salarié est embauché le 09/05/1983 en qualité d’assistant. Il occupe, en dernier…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 257058
• Publié le 30/06/2022 à 17:36
©  D.R.
Professions des transports & activités du déchet : extension d’un accord relatif à la prévoyance (JO)

Les stipulations de l’accord du 03/02/2022 complétant pour les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport les garanties de prévoyance de l’accord-cadre du 20/04/2016 pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 257032
• Publié le 30/06/2022 à 15:35
©  D.R.
Pénibilité : 1 280 000 salariés bénéficient d’un C3P en 2017 (Dares)

• 1 280 000 salariés bénéficient d’un C3P (compte personnel de prévention de la pénibilité) en 2017 ; • 44,8 % des salariés exerçant en équipes alternantes ont un C3P ; • Les salariés entre 40 et 54 ans sont plus nombreux à détenir un compte personnel de prévention de la pénibilité ; • La…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Retraites
• Article n° 256861
• Publié le 30/06/2022 à 15:18
©  D.R.
Allocations d’assurance chômage : revalorisation de 2,9 % à partir du 01/07/2022 (Unédic)

« Le Conseil d’administration de l’Unédic a décidé de revaloriser les allocations-chômage de 2,9 %. 2,1 millions d’allocataires sont concernés par cette revalorisation qui s’appliquera dès le 01/07/2022 », indique l’Unédic le 30/06/2022. Conformément à l’article 20 du règlement d’assurance…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Retraites, Essentiels Dialogue Social & RSE, …
• Article n° 257014
• Publié le 30/06/2022 à 14:46
©  D.R.
Représentativité des OS : les organisations reconnues représentatives dans la CCN des sucreries

• La CFDT (30,08 %), • La CGT (24,52 %), • La CFE-CGC (24,08 %), • La CGT-FO (21,32 %) ; Telles sont les organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n° 2728) par un arrêté du ministère du Travail, du Plein…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 256983
• Publié le 30/06/2022 à 12:34
©  D.R.
Pôle emploi : établissement des conditions d’exercice du droit de communication par les agents (JO)

Établir les modalités d’exercice du droit de communication par les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés de Pôle emploi ; Tel est l’objectif du décret n° 2022-955 du ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion en date du 29/06/2022, paru au JO du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 256948
• Publié le 30/06/2022 à 11:54
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Assises de la Parité : « Avec le télétravail, évitons l’hyper-connexion » (M. Rouen, Banque Palatine)

« Nous disposons d’une charte pour des usages équilibrés entre vie professionnelle et vie personnelle », déclare Marie Rouen, directrice Ressources et Services à la Banque Palatine, lors d’une table ronde organisée le 28/06/2022 dans le cadre des Assises de la Parité sur le thème : « Management …
Domaine(s) : Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 256887
• Publié le 29/06/2022 à 17:45
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Transport routier de marchandises : évolution de la complémentaire santé au 01/07/2022 (avenant)

« Les dispositions en matière de complémentaire santé, prévues par l’avenant n° 3 signé le 03/02/2022 à l’accord du 01/10/2012 portant création d’une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de “protection santé”, entrent en vigueur le 01/07/2022 pour les salariés du transport…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Retraites
• Article n° 256847
• Publié le 29/06/2022 à 14:55
Résiliation judiciaire : la rupture est fixée au jour de la décision si le contrat est en cours

En cas de résiliation judiciaire, la date d’effet de la résiliation ne peut être fixée qu’au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n’a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l’employeur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 256841
• Publié le 29/06/2022 à 14:44
©  D.R.
Korian : mise en place du nouveau comité de société européenne

« Korian renforce le dialogue social au niveau européen avec la signature de l’accord de mise en place du nouveau comité de société européenne. Celui-ci remplacera, dès désignation de ses membres fin 2022, le comité d’entreprise européen installé en juin 2020 », indique le groupe gestionnaire…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : International, Organisation du travail
• Article n° 256826
• Publié le 29/06/2022 à 14:27