Pôle emploi : établissement des conditions d’exercice du droit de communication par les agents (JO)
Établir les modalités d'exercice du droit de communication par les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés de Pôle emploi ;
Tel est l'objectif du décret n°2022-955 du ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion en date du 29/06/2022, paru au JO du 30/06/2022. Le texte entre en vigueur au 01/07/2022.
Il...

