Pôle emploi : établissement des conditions d’exercice du droit de communication par les agents (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°256948 - Publié le
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Le texte est paru le 30/06/2022. - ©  D.R.

Établir les modalités d'exercice du droit de communication par les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés de Pôle emploi ;

Tel est l'objectif du décret n°2022-955 du ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion en date du 29/06/2022, paru au JO du 30/06/2022. Le texte entre en vigueur au 01/07/2022.

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Le texte est paru le 30/06/2022. - ©  D.R.

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