Pôle emploi : établissement des conditions d’exercice du droit de communication par les agents (JO)

Établir les modalités d’exercice du droit de communication par les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés de Pôle emploi ;

Tel est l’objectif du décret n° 2022-955 du ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion en date du 29/06/2022, paru au JO du 30/06/2022. Le texte entre en vigueur au 01/07/2022.

Il indique que :
• La décision d’exercer ce droit de communication est prise par un agent chargé de la prévention des fraudes agréé et assermenté tel que décrit à l’article L. 5312-13-1 du Code du Travail.
• La demande doit comporter des précisions quant à la nature de la relation juridique ou économique entre la personne à qui elle est adressée et celle qui en fait l’objet, la période sur laquelle elle porte, qui peut être fractionnée, mais pas dépasser 18…