Lettre de licenciement : la possibilité de demander des précisions n’est pas une mention obligatoire

Aucune disposition n’impose à l’employeur d’informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/06/2022.

• Un salarié est embauché le 09/05/1983 en qualité d’assistant. Il occupe, en dernier lieu, les fonctions de directeur commercial. Il est licencié pour faute grave le 02/02/2018. Il saisit le CPH afin de demander la nullité de son licenciement.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que la lettre de licenciement énonce un grief tiré d’un comportement et de propos déplacés du salarié à l’égard de quatre collaborateurs. Ce comportement est de nature à mettre en péril leur santé psychique et à dégrader leurs conditions de travail. La Cour juge que ce motif de licenciement est…