Résiliation judiciaire : la rupture est fixée au jour de la décision si le contrat est en cours

En cas de résiliation judiciaire, la date d’effet de la résiliation ne peut être fixée qu’au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n’a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l’employeur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22/06/2022.

• Un salarié a été embauché pour cinq mois le...