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Licenciement collectif : le niveau d’anglais ne justifie pas la distinction entre deux catégories pro

L’employeur ne peut pas déterminer une catégorie professionnelle, dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique, en se fondant sur des considérations étrangères aux fonctions de même nature des salariés concernés, supposant une formation professionnelle commune, juge la Cour…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Organisation du travail
• Article n° 240868
• Publié le 31/01/2022 à 17:58
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Goupe Orpea : le conseil d’administration met fin aux fonctions d’Yves Le Masne, DG monde

« Le conseil d’administration du Groupe Orpea, réuni le 30/01/2022, a décidé de mettre fin aux fonctions de Directeur général (monde) d’Yves Le Masne. Il est remplacé par Philippe Charrier, président non exécutif du conseil d’administration depuis mars 2017, nommé PDG », annonce le groupe…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Branches, Essentiels Dialogue Social & RSE, …
• Article n° 240829
• Publié le 31/01/2022 à 12:30
©  D.R.
Congé proche aidant : modalités de calcul du montant de l’AJPA et de l’AJPP au 01/01/2022 (JO)

• Fixer de nouvelles modalités de calcul de l’AJPA et de l’AJPP pour permettre le versement de montants correspondant à sept fois la valeur du Smic horaire net en vigueur au 01/01/2022, en tenant compte de la déduction de la contribution au remboursement de la dette sociale et s’agissant de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 240830
• Publié le 31/01/2022 à 12:01
©  D.R.
EDF : les détails de l’accord TAMA (Travailler autrement, manager autrement)

• Définition au sein de chaque équipe de travail d’un projet formalisant le mode de fonctionnement. Le projet d’équipe, élaboré collectivement sous la responsabilité du manager, prévoit notamment : - les rites et rythmes de travail de l’équipe, - les journées de présence sur site (au moins deux…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Négociations, Essentiels Dialogue Social & RSE, …
• Article n° 240724
• Publié le 31/01/2022 à 11:20
Jurisprudence : sélection des dernières décisions

News Tank publie une sélection de jurisprudences sociales parues depuis le 24/01/2022.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 240799
• Publié le 31/01/2022 à 08:57
Tourisme, hôtellerie...: Aide financière aux indépendants dont la baisse de CA est > à 50 % (Bercy)

« Les travailleurs indépendants, y compris les micro-entrepreneurs, des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du monde de la nuit, de l’évènementiel et des agences de voyage, dont l’activité est particulièrement affectée par la situation sanitaire (plus de 50 % de perte de CA) pourront…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 240754
• Publié le 28/01/2022 à 18:11
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CCN : extension de 4 accords et avenants relatifs aux salaires (industrie pharma., dératisation …)

Les stipulations de deux accords et de deux avenants relatifs aux salaires sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des CCN concernées, par quatre arrêtés du 24/01/2022 publiés au JO du 28/01/2022. Le tableau ci-dessous détaille les accords et avenants étendus.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 240708
• Publié le 28/01/2022 à 14:00
CSE : le refus de réintégrer un salarié pouvant être électeur entraîne l’annulation des élections

Le refus illégal d’un employeur de réintégrer un salarié protégé, l’empêchant ainsi d’être électeur et éligible aux élections professionnelles, constitue une irrégularité ayant influencé le résultat du scrutin et justifiant, à elle-seule, l’annulation des élections, juge la Cour de cassation dans…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Organisation du travail
• Article n° 240707
• Publié le 28/01/2022 à 12:32
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Épargne salariale : mission confiée à Thibault Lanxade, François Perret & Agnès Bricard (B. Le Maire)

Une mission d’ambassadeurs à la participation et à l’intéressement, afin de promouvoir les outils de développement de l’intéressement et de la participation auprès des branches professionnelles et des entreprises est confiée à Thibault Lanxade, François Perret et Agnès Bricard par Bruno Le Maire…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations, Pouvoirs publics
• Article n° 240686
• Publié le 28/01/2022 à 11:42
CSE : la vérification de l’urne électronique n’est pas nécessairement faite juste avant le scrutin

Le test du système de vote électronique et la vérification que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée, ne doivent pas nécessairement intervenir immédiatement avant l’ouverture du scrutin du premier tour d’une élection professionnelle au CSE, juge la Cour de cassation dans un arrêt du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 240623
• Publié le 27/01/2022 à 17:39