CSE : la vérification de l’urne électronique n’est pas nécessairement faite juste avant le scrutin

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°240623 - Publié le
Cass. soc., 19/01/2022, n° 20-17 076 -

Le test du système de vote électronique et la vérification que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée, ne doivent pas nécessairement intervenir immédiatement avant l’ouverture du scrutin du premier tour d’une élection professionnelle au CSE, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19/01/2022.

• Le premier tour des élections des...

Cass. soc., 19/01/2022, n° 20-17 076 -

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants