CSE : la vérification de l’urne électronique n’est pas nécessairement faite juste avant le scrutin
Le test du système de vote électronique et la vérification que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée, ne doivent pas nécessairement intervenir immédiatement avant l’ouverture du scrutin du premier tour d’une élection professionnelle au CSE, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19/01/2022.
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