Licenciement collectif : le niveau d’anglais ne justifie pas la distinction entre deux catégories pro

L’employeur ne peut pas déterminer une catégorie professionnelle, dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique, en se fondant sur des considérations étrangères aux fonctions de même nature des salariés concernés, supposant une formation professionnelle commune, juge la Cour administrative d’appel de Versailles dans un arrêt du 17/12/2021. Par exemple, la différence de niveau dans la maîtrise de la langue anglaise n’est pas, à elle seule, suffisante pour justifier la distinction entre deux catégories professionnelles.

• Une société met en œuvre un projet de réorganisation, impliquant la suppression de 80 postes et la création de 13 postes. Le CSE rend un avis défavorable sur le projet le 07/12/2020. La DIRECCTE homologue le document unilatéral portant sur le licenciement…