Congé proche aidant : modalités de calcul du montant de l’AJPA et de l’AJPP au 01/01/2022 (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°240830 - Publié le
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• Fixer de nouvelles modalités de calcul de l’AJPA et de l’AJPP pour permettre le versement de montants correspondant à sept fois la valeur du Smic horaire net en vigueur au 01/01/2022, en tenant compte de la déduction de la contribution au remboursement de la dette sociale et s’agissant de l’AJPA, de la contribution sociale généralisée ;

• Préciser les conditions de résidence et de régularité de séjour pour le bénéfice de l’AJPA ;

Telles sont les principales dispositions du décret n° 2022-88 du 28/01/2022 relatif à l’allocation journalière du proche aidant et à l’allocation journalière de présence parentale, publié au JO du 30/01/2022.

Le texte est pris pour l’application de l’article 54 de la loi n° 2021-1754 du 23/12/2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Ce décret entre en…

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