CSE : le refus de réintégrer un salarié pouvant être électeur entraîne l’annulation des élections

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°240707 - Publié le
Cass. soc., 19/01/2022, n° 21-10 264 -

Le refus illégal d’un employeur de réintégrer un salarié protégé, l’empêchant ainsi d’être électeur et éligible aux élections professionnelles, constitue une irrégularité ayant influencé le résultat du scrutin et justifiant, à elle-seule, l’annulation des élections, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19/01/2022.

• Un salarié est embauch...

Cass. soc., 19/01/2022, n° 21-10 264 -

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