CSE : le refus de réintégrer un salarié pouvant être électeur entraîne l’annulation des élections

Le refus illégal d’un employeur de réintégrer un salarié protégé, l’empêchant ainsi d’être électeur et éligible aux élections professionnelles, constitue une irrégularité ayant influencé le résultat du scrutin et justifiant, à elle-seule, l’annulation des élections, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19/01/2022.

• Un salarié est embauché le 07/10/2002 en qualité de chauffeur-livreur. Il exerce plusieurs mandats syndicaux et électoraux jusqu’en 2017. Il est licencié pour faute grave le 28/09/2017, après autorisation de l’Inspection du Travail du 20/09/2017. Le licenciement est annulé par la Cour administrative d’appel de Paris le 20/12/2019. Le salarié sollicite sa réintégration le 08/04/2019. La société refuse de le réintégrer le 18/04/2019. Un accord préélectoral est signé le…