CSE : le refus de réintégrer un salarié pouvant être électeur entraîne l’annulation des élections
Le refus illégal d’un employeur de réintégrer un salarié protégé, l’empêchant ainsi d’être électeur et éligible aux élections professionnelles, constitue une irrégularité ayant influencé le résultat du scrutin et justifiant, à elle-seule, l’annulation des élections, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19/01/2022.
• Un salarié est embauch...

