CSE : le refus de réintégrer un salarié pouvant être électeur entraîne l’annulation des élections

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°240707 - Publié le 28/01/2022 à 12:32
Cass. soc., 19/01/2022, n° 21-10 264 -

Le refus illégal d’un employeur de réintégrer un salarié protégé, l’empêchant ainsi d’être électeur et éligible aux élections professionnelles, constitue une irrégularité ayant influencé le résultat du scrutin et…

Cass. soc., 19/01/2022, n° 21-10 264 -

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