Prescription triennale : la créance de participation n’a pas une nature salariale (QPC)

• L’article L.3245-1 du Code du Travail dispose que l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

• Cet article ne s’applique pas pour une action en paiement d’une créance de participation des salariés aux...