Consultation annuelle : l’analyse de la rémunération entre dans les missions de l’expert désigné

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°247484 - Publié le
Cass. soc., 23/03/2022, n° 20-17 186 -

L’analyse de l’évolution de la rémunération dans toutes ses composantes et l’analyse de la politique de recrutement et des modalités de départ, en particulier des ruptures conventionnelles et des licenciements pour inaptitude, entrent dans la mission de l’expert désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise...

Cass. soc., 23/03/2022, n° 20-17 186 -

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