CCN : extension d’un accord APLD dans la branche de l’habillement
Les stipulations de l'accord du 16/02/2022 relatif à l'activité partielle pour répondre à une baisse durable d'activité sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés de la CCN de l'habillement (IDCC n°247) par un arrêté du 01/04/2022 paru au JO du 02/04/022.
Le tableau ci-dessous détaille l’accord étendu.

