Transfert volontaire : nouvel employeur non redevable des engagements de l’ancien employeur
La convention par laquelle un salarié quitte son poste pour entrer au service d’une autre entreprise du même groupe, hors application de l’article L.1224-1 du Code du Travail, n’emporte pas la transmission au nouvel employeur de l’ensemble des obligations qui incombaient à l’ancien employeur, sauf stipulations expresses en ce sens, juge la Cour...

