Transfert volontaire : nouvel employeur non redevable des engagements de l’ancien employeur

La convention par laquelle un salarié quitte son poste pour entrer au service d’une autre entreprise du même groupe, hors application de l’article L.1224-1 du Code du Travail, n’emporte pas la transmission au nouvel employeur de l’ensemble des obligations qui incombaient à l’ancien employeur, sauf stipulations expresses en ce sens, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 23/03/2022.

• Un salarié est embauché le 02/05/2001 en qualité de juriste fiscaliste. Son contrat de travail est transféré à compter du 01/04/2009, selon un accord entre le salarié, l’ancien employeur et le nouvel employeur. Le salarié saisit le CPH de plusieurs demandes, formées à l’encontre de son nouvel employeur.

• La Cour d’appel rejette ses demandes. Elle constate que l’accord tripartite conclu, entre le salari…