Transfert volontaire : nouvel employeur non redevable des engagements de l’ancien employeur

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°247322 - Publié le
Cass. soc., 23/03/2022, n° 20-21 518 -

La convention par laquelle un salarié quitte son poste pour entrer au service d’une autre entreprise du même groupe, hors application de l’article L.1224-1 du Code du Travail, n’emporte pas la transmission au nouvel employeur de l’ensemble des obligations qui incombaient à l’ancien employeur, sauf stipulations expresses en ce sens, juge la Cour...

Cass. soc., 23/03/2022, n° 20-21 518 -

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