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Agirc-Arrco : extension / élargissement de l’avenant 12 à l’ANI du 17/11/2017 instituant le régime

• Sont étendues, conformément aux dispositions de l’article L. 911-3 du Code de la Sécurité sociale, les stipulations de l’avenant n° 12 à l’ANI du 17/11/2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire, conclus le 17/06/2021. - Cette extension a pour effet de rendre les…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Rémunérations, Pouvoirs publics, Retraites
• Article n° 239392
• Publié le 14/01/2022 à 14:56
©  D.R.
Entreprises adaptées : reconduction pour 4 mois des avenants financiers 2021 à partir du 01/01/2022

• Porter reconduction unilatérale à partir du 01/01/2022 de tous les avenants financiers 2021 dans la limite des quatre premiers mois de l’année pour les entreprises adaptées ; • Mettre en place par l’Agence de services et de paiement une duplication automatique des avenants arrivés à échéance…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 239411
• Publié le 14/01/2022 à 14:02
La modification du périmètre d’un établissement ne modifie pas la représentativité d’un syndicat

La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral, y compris en cas de modification du périmètre de l’entreprise, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/01/2022. • Une société possède deux établissements à Bayonne et Pau, chacun ayant un…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Organisation du travail
• Article n° 239407
• Publié le 14/01/2022 à 13:28
©  D.R.
Travailleurs de plateformes : première élection des représentants du 09 au 16/05/2022

Permettre à près de 100 000 travailleurs des plateformes de livraison et du secteur des VTC de désigner leurs représentants : telle est l’ambition du scrutin qui aura lieu du 09 au 16/05/2022. Pour Élisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, « la première élection des…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches
• Article n° 239373
• Publié le 14/01/2022 à 13:11
©  D.R.
Intérim : extension de l’accord créant une contribution formation conventionnelle obligatoire (JO)

Les stipulations de l’accord du 19/11/2021 relatif à la création d’une contribution formation conventionnelle obligatoire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur du travail temporaire par un arrêté du 05/01/2022 publié au JO du 14/01/2022. La signature…
Domaine(s) : Formation, Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Négociations, Pouvoirs publics
• Article n° 239375
• Publié le 14/01/2022 à 12:20
©  Palais du Luxembourg
PL passe vaccinal : échec de la CMP, reprise des discussions à l’Assemblée nationale le 13/01 au soir

Les députés et sénateurs n’ont pas trouvé d’accord sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la Santé Publique lors de la commission paritaire du 13/01/2022. Les travaux reprennent à l’Assemblée nationale en commission des lois en nouvelle…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Branches, Essentiels Dialogue Social & RSE, Essentiels Talent Management
• Article n° 239334
• Publié le 13/01/2022 à 19:20
©  ag.photographies@orange.fr
NAO : « Nous aurions préféré une augmentation salariale à une prime » (S.Crozier, CFE-CGC Orange)

« La direction d’Orange a décidé unilatéralement de verser en janvier 2022, une prime exceptionnelle de 200€ à tous les salariés dont le salaire global de base (SGB) ne dépasse pas 40 000€. Nous aurions préféré une augmentation de salaire plutôt que le versement d’une prime ponctuelle car, a…
Domaine(s) : Organisation du travail, Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Négociations, Essentiels Organisation du travail, Essentiels Dialogue Social & RSE, …
• Article n° 239200
• Publié le 13/01/2022 à 19:07
Salaire minimum européen : « L’envisager comme l’élément d’un paquet plus large » (G. Pineau, Gvt)

« La directive sur le salaire minimum européen est l’un des textes majeurs inscrits à l’agenda de la présidence française du Conseil de l’Union européenne. Il s’agit d’un “vieux” projet français. Cela fait plus de 15 ans qu’on en parle et c’est en train de devenir une réalité sur certains points…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Rémunérations, International, Pouvoirs publics, …
• Article n° 239233
• Publié le 13/01/2022 à 16:51
Transfert du contrat : la clause de mobilité signée avant le transfert peut être illicite

La signature d’une clause de mobilité avant le transfert d’un contrat de travail à un nouveau repreneur, ayant pour but d’éviter la poursuite du contrat de travail sur le même site, est une manœuvre déloyale de l’employeur, lui interdisant de s’en prévaloir, juge la Cour de cassation dans un arrêt…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 239267
• Publié le 13/01/2022 à 15:14
©  D.R.
Travailleurs des plateformes : modalités de scrutin de mesure d’audience des représentants (arrêté)

• Les modalités du scrutin de mesure d’audience des représentants des travailleurs de plateformes sont fixées comme suit : - Le dépôt des candidatures est prévu du 24/01/2022 à zéro heure au 18/02/2022 à minuit ; - Le vote se tiendra du 09/05/2022 à 13 heures au 16/05/2022 à 13 heures ; • Le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches
• Article n° 239227
• Publié le 13/01/2022 à 11:33