PL passe vaccinal : échec de la CMP, reprise des discussions à l’Assemblée nationale le 13/01 au soir

Les députés et sénateurs n’ont pas trouvé d’accord sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la Santé Publique lors de la commission paritaire du 13/01/2022. Les travaux reprennent à l’Assemblée nationale en commission des lois en nouvelle lecture le 13/01/2022 à partir 22 heures.

Le 13/01 le Sénat avait adopté le projet de loi en apportant de nombreuses modifications :
• la suppression de la mise en place de sanctions (amende administrative de 1 000 euros par salarié dans la limite de 50 000€) pour les entreprises en cas de manquement aux règles de santé et de sécurité dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 ;
• la limitation de la possibilité de report d’un an aux visites et examens qui n’ont pas encore été reportés ;
• L’exclusion…