La modification du périmètre d’un établissement ne modifie pas la représentativité d’un syndicat
La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral, y compris en cas de modification du périmètre de l’entreprise, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/01/2022.
• Une société possède deux établissements à Bayonne et Pau, chacun ayant un comité social économique d’établissement. Des...

