La modification du périmètre d’un établissement ne modifie pas la représentativité d’un syndicat

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°239407 - Publié le
Cass. soc., 05/01/2022, n° 21-13 141 -

La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral, y compris en cas de modification du périmètre de l’entreprise, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/01/2022.

• Une société possède deux établissements à Bayonne et Pau, chacun ayant un comité social économique d’établissement. Des...

Cass. soc., 05/01/2022, n° 21-13 141 -

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