Transfert du contrat : la clause de mobilité signée avant le transfert peut être illicite

La signature d’une clause de mobilité avant le transfert d’un contrat de travail à un nouveau repreneur, ayant pour but d’éviter la poursuite du contrat de travail sur le même site, est une manœuvre déloyale de l’employeur, lui interdisant de s’en prévaloir, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/01/2022. Il importe peu que le salari...