Agirc-Arrco : extension / élargissement de l’avenant 12 à l’ANI du 17/11/2017 instituant le régime
• Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du Code de la Sécurité sociale, les stipulations de l'avenant n°12 à l'ANI du 17/11/2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire, conclus le 17/06/2021.
- Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de ces avenants "obligatoires pour tous les...

