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Mesures de coordination des compétences des agents de contrôle de l’inspection du travail (JO)

Des mesures de coordination réglementaires étaient rendues nécessaires par les modifications apportées notamment par la loi n° 2016-1088 du 08/08/2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui a étendu aux agents de contrôle de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 208210
• Publié le 12/02/2021 à 11:59
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Matériaux de construction : formation et alternance à l’agenda social de la FDMC et des syndicats

En changeant d’identité le 01/01/2021, l’ex-Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction (FNBM), devenue la Fédération des distributeurs de matériaux de construction (FDMC), affichait « clairement l’objectif de se faire mieux connaître des jeunes que la profession souhaite…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 208148
• Publié le 11/02/2021 à 18:36
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Santé au travail : suggestions sur la proposition de loi Lecocq et Grandjean (Conseil d’État)

• Concernant le renforcement de la prévention du harcèlement sexuel en entreprises en harmonisant sa définition entre le code pénal et le Code du Travail, le Conseil d’État considère que cette harmonisation est la bienvenue et qu’elle devrait être menée à son terme, en la complétant des autres…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Pouvoirs publics, Retraites
• Article n° 207819
• Publié le 11/02/2021 à 16:30
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Personnels sociaux et médico-sociaux, hôpitaux publics : hausse de 183 € nets par mois (Matignon)

« À compter du 01/06/2021, les 18 500 personnels sociaux et médico-sociaux des hôpitaux publics, qui principalement accompagnent des personnes handicapées ou en perte d’autonomie, bénéficieront du complément de rémunération de 183 € nets par mois. Celui-ci sera par ailleurs pris en compte dans le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 208124
• Publié le 11/02/2021 à 15:30
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Services à la personne : les dépenses engagées dans une « offre globale » sont éligibles au CISAP

« Continuent à ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt services à la personne (CISAP) les dépenses engagées au titre des services à la personne mentionnés à l’article D. 7131-1 du Code du Travail réalisés pour partie en dehors du domicile, sous réserve qu’ils soient compris dans une offre…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 208108
• Publié le 11/02/2021 à 15:10
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Jeunes adultes : un revenu minimum de 564 €/mois pour tout majeur sans ressource (PPL B. Vallaud)

• « Un revenu de base inconditionnel qui vise à assurer à toute personne majeure un minimum de 564 €/mois (personne seule sans ressources ; ce revenu décroîtrait en fonction des revenus d’activité à un rythme de 25 %, pour s’annuler à 1 707 € nets) versé automatiquement en lieu et place du RSA et…
Domaine(s) : Formation, Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 207982
• Publié le 11/02/2021 à 13:49
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Conventions collectives : 34 accords et avenants étendus, dont 3 relatifs à l’activité partielle (JO)

Les dispositions de 34 accords et avenants sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des conventions collectives concernées, par 29 arrêtés publiés au JO du 10/02/2021. Sont notamment étendus :  • L’accord du 10/12/ 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Négociations, Pouvoirs publics
• Article n° 208076
• Publié le 11/02/2021 à 13:29
CSP : le délai de contestation d’un an court à compter de l’adhésion du salarié à ce CSP

Le délai de contestation de la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de l’adhésion du salarié au CSP, et non à compter de la date de rupture effective du contrat, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/01/2021. • Un salarié est embauché le 02/03/2007 en…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 208071
• Publié le 11/02/2021 à 09:58
Règlement intérieur : la charge de la preuve du seuil d’effectif de l’entreprise pèse sur l’employeur

Il appartient à l’employeur de prouver que le seuil d’effectif de l’entreprise était, au jour du prononcé d’une sanction disciplinaire, habituellement inférieur à 20 salariés pendant plus de six mois, ce qui justifie l’absence de règlement intérieur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Organisation du travail
• Article n° 207933
• Publié le 10/02/2021 à 17:08
©  D.R.
Ordonnance : indemnisation chômage prolongée, report de visites médicales , modification de l’AP (CM)

• Prendre une ou plusieurs nouvelles mesures de prolongation de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi arrivant en fin de droits au cours de l’état d’urgence sanitaire, en fonction des mesures de restrictions sanitaires, et notamment d’interrompre cette mesure de prolongation en cas…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics, Essentiels Dialogue Social & RSE, …
• Article n° 207957
• Publié le 10/02/2021 à 16:23