Services à la personne : les dépenses engagées dans une « offre globale » sont éligibles au CISAP

« Continuent à ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt services à la personne (CISAP) les dépenses engagées au titre des services à la personne mentionnés à l’article D. 7131-1 du Code du Travail réalisés pour partie en dehors du domicile, sous réserve qu’ils soient compris dans une offre globale de services », annonce Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics, à l’occasion d’une conférence de la Fepem le 11/02/2021.

Par une décision n° 442046 du 30/11/2020, le Conseil d’État a annulé les commentaires administratifs (référencés BOI-IR-RICI-150-10, § 80), qui admettaient que des prestations de services réalisées à l’extérieur du domicile du contribuable particulier employeur (accompagner les enfants à l’école par exemple) soient éligibles au crédit d’impôt en faveur…