Santé au travail : suggestions sur la proposition de loi Lecocq et Grandjean (Conseil d’État)

• Concernant le renforcement de la prévention du harcèlement sexuel en entreprises en harmonisant sa définition entre le code pénal et le Code du Travail, le Conseil d’État considère que cette harmonisation est la bienvenue et qu’elle devrait être menée à son terme, en la complétant des autres apports de la loi du 03/08/2018 en incriminant les propos ou comportements subis par la victime de façon répétée lorsqu’ils émanent de plusieurs personnes dont chacune prise isolément n’a agi qu’une seule fois.

• Concernant la fusion du document unique d’évaluation des risques professionnels avec le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions, le Conseil d’État considère que cette mesure nouvelle, qui s’imposera à un très grand nombre de petites et très…