Santé au travail : suggestions sur la proposition de loi Lecocq et Grandjean (Conseil d’État)
• Concernant le renforcement de la prévention du harcèlement sexuel en entreprises en harmonisant sa définition entre le code pénal et le Code du Travail, le Conseil d’État considère que cette harmonisation est la bienvenue et qu'elle devrait être menée à son terme, en la complétant des autres apports de la loi du 03/08/2018 en incriminant les...

