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Il appartient à l’employeur de prouver que le seuil d’effectif de l’entreprise était, au jour du prononcé d’une sanction disciplinaire, habituellement inférieur à 20 salariés pendant plus de six mois, ce qui justifie l’absence de règlement intérieur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 06/01/2021.
• Un salarié est embauché, sans contrat...
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