Règlement intérieur : la charge de la preuve du seuil d’effectif de l’entreprise pèse sur l’employeur

Il appartient à l’employeur de prouver que le seuil d’effectif de l’entreprise était, au jour du prononcé d’une sanction disciplinaire, habituellement inférieur à 20 salariés pendant plus de six mois, ce qui justifie l’absence de règlement intérieur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 06/01/2021.

• Un salarié est embauché, sans contrat écrit, le 01/12/1989 en qualité d’éditeur stagiaire, puis de rédacteur polyvalent. Il est titularisé journaliste professionnel le 05/02/1996. Une mise à pied disciplinaire lui est notifiée le 19/02/2015. Deux avertissements lui sont notifiés en janvier 2016. Le salarié saisit le CPH d’une demande d’annulation de ces sanctions disciplinaires.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate qu’en juin 2015, les PV d’élections de l’entreprise ne…