CSP : le délai de contestation d’un an court à compter de l’adhésion du salarié à ce CSP
Le délai de contestation de la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de l’adhésion du salarié au CSP, et non à compter de la date de rupture effective du contrat, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/01/2021.
• Un salarié est embauché le 02/03/2007 en qualité de chef de projet. Dans le cadre d’une procédure...

