CSP : le délai de contestation d’un an court à compter de l’adhésion du salarié à ce CSP

Le délai de contestation de la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de l’adhésion du salarié au CSP, et non à compter de la date de rupture effective du contrat, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/01/2021.

• Un salarié est embauché le 02/03/2007 en qualité de chef de projet. Dans le cadre d’une procédure de licenciement économique, l’employeur lui remet une proposition de CSP le 11/02/2015. Le salarié y adhère le 26/02/2015. Le contrat de travail est rompu le 04/03/2015, à l’issue du délai de réflexion de 21 jours. Le salarié saisit le CPH le 02/03/2016 afin de contester la rupture de son contrat de travail.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle rappelle que le salarié peut engager une action en contestation de la rupture de son contrat de…