CSP : le délai de contestation d’un an court à compter de l’adhésion du salarié à ce CSP

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°208071 - Publié le
Cass. soc., 13/01/2021, n° 19-16 564 -

Le délai de contestation de la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de l’adhésion du salarié au CSP, et non à compter de la date de rupture effective du contrat, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/01/2021.

• Un salarié est embauché le 02/03/2007 en qualité de chef de projet. Dans le cadre d’une procédure...

Cass. soc., 13/01/2021, n° 19-16 564 -

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