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État d’urgence : l’Assemblée nationale maintient en 2e lecture sa prorogation au 01/06/2021

La date de la fin de l’état d’urgence sanitaire est maintenue au 01/06/2021 au soir, au lieu du 16/02/2021, date actuelle de fin d’application de ce régime d’exception pour lutter contre la propagation de la Covid-19, par un vote en seconde lecture de l’Assemblée nationale qui s’est tenu dans la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 207229
• Publié le 03/02/2021 à 13:10
Un salarié demandant la résiliation judiciaire de son contrat ne peut pas être réintégré

Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d’une même instance, le juge, qui constate la nullité du licenciement, ne peut faire droit à la demande de réintégration, juge la Cour de cassation dans un arrêt du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 207238
• Publié le 03/02/2021 à 13:09
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APLD : les détails de l’accord de branche des “industries textile” étendu depuis le 23/01/2021

• Maintien au bénéfice des salariés en APLD : - De l’acquisition des droits à CP ; - Des revenus permettant la validation des trimestres ; - De l’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60e heure indemnisée, dans les conditions définies par l’Agirc-Arrco ; - Des…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 207082
• Publié le 03/02/2021 à 12:23
©  News Tank
CCN : 8 accord & avenants étendus dont 2 sur Pro A dans « l’enseignement privé indépendant » (JO)

Les dispositions de huit accords et avenants, dont un accord et un avenant relatifs au dispositif Pro A, dans le champ de la CCN de l’enseignement privé indépendant, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des CCN concernées, par sept arrêtés publiés au JO du…
Domaine(s) : Formation, Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Négociations, Pouvoirs publics
• Article n° 207206
• Publié le 03/02/2021 à 10:45
« Le salarié qui dénonce de mauvaise foi une discrimination n’est pas protégé » (Actance)

La Cour de cassation reconnait la mauvaise foi du salarié ayant dénoncé des faits de discrimination dont il sait qu’ils ne sont pourtant pas avérés, dans un arrêt publié le 13/01/2021. Dès lors, ce salarié ne peut se retrancher derrière la protection légale contre le licenciement. Une analyse…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 207115
• Publié le 02/02/2021 à 18:36
Les cotisations patronales peuvent être déduites de l’assiette de calcul de la rémunération variable

L’assiette d’une rémunération variable peut être déterminée en déduction des cotisations sociales à la charge de l’employeur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 27/01/2021. L’article 241-8 du Code de la sécurité sociale ne s’applique qu’aux modalités de paiement de la rémunération, non …
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Rémunérations, Lois & Réglements, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 207062
• Publié le 02/02/2021 à 15:52
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Montagne : 4 Md€ déjà mobilisés & un plan d’investissement au printemps pour le tourisme de montagne

• Des mesures d’accompagnement complémentaires pour soutenir les acteurs de la montagne ; • Le lancement au printemps d’un plan d’investissement pour le tourisme de montagne qui permettra de proposer dans les années à venir une offre plus verte, plus diversifiée et plus compétitive, en lien…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 207068
• Publié le 02/02/2021 à 12:10
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Ministres chargés des affaires sociales : OS habilitées à désigner leurs représentants au CHSCT (JO)

La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé est fixée par arrêté du 01/02/2021, publié au JO le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 207061
• Publié le 02/02/2021 à 11:57
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Attractivité des métiers, QVT et soutien aux PME : partenariat entre l’Ania et AG2R La Mondiale

• Participer à la valorisation et à l’attractivité des métiers, notamment auprès des jeunes publics avec l’opération nationale « Découvrez ce que vous mangez » ; • Sensibiliser et accompagner les initiatives de prévention santé des salariés des entreprises avec la mise en place d’un plan…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Branches, Organisation du travail
• Article n° 206980
• Publié le 02/02/2021 à 10:20
© DR.
Intermittents : une mission sur les suites de l’année blanche confiée à André Gauron (Gouvernement)

André Gauron, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, est chargé d’une mission de diagnostic sur la situation des intermittents du spectacle et de l’audiovisuel par Élisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion et Roselyne Bachelot, ministre de la Culture, annonce…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 207105
• Publié le 02/02/2021 à 00:00