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Modalités d’exercice et procédure de certification de l’expert habilité auprès du CSE (JO)

• Détermination de la nature et de l’objectif de l’expertise conduite par les experts habilités auprès des CSE (article L.2315-94 du Code du Travail) ; • Fixation des exigences nécessaires à l’exercice de leurs missions d’expertise, notamment celles permettant de garantir le caractère impartial…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 190948
• Publié le 20/08/2020 à 13:00
Préjudice d’anxiété : la prescription ne court qu’à compter de la fin de l’exposition à l’amiante

Le point de départ du délai de prescription de l’action par laquelle un salarié demande à son employeur la réparation de son préjudice d’anxiété est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l’amiante, juge la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 190949
• Publié le 20/08/2020 à 10:44
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Masque obligatoire : « Des entreprises pour lesquelles ça ne se justifie pas » (Patrick Martin, Medef)

« Nous nous méfions des mesures générales qui sont difficilement applicables et qui sont susceptibles de créer une psychose chez les salariés. L’obligation du port du masque en entreprise induit le message que la pandémie est en train de repartir de manière violente, ce qui n’est pas vraiment le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 190923
• Publié le 19/08/2020 à 18:00
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Salaires/conditions d’emploi : le SMB progresse de 0,9 % au 1er semestre 2020 (Dares)

• Les effectifs salariés diminuent de 0,6 % au 2e trimestre 2020 (soit -119 400 emplois) ; • L’indice du SMB augmente de 0,9 % au 1er semestre 2020 et de 1,4 % sur un an dans les sociétés de 10 salariés ou plus de l’ensemble du secteur privé hors agriculture, particuliers employeurs et…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Rémunérations, Organisation du travail, Retraites
• Article n° 190909
• Publié le 19/08/2020 à 17:29
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Port du masque obligatoire en entreprise : les réactions de la CFDT, la CGT et l’Unsa

• « La dégradation estivale est plus précoce que nous le redoutions. Il ne faut pas perdre de temps alors que la reprise de tous les salariés arrive dans les deux prochaines semaines. Cela sera la première fois depuis le début de la crise que les entreprises auront à s’organiser avec 100 % des…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 190917
• Publié le 19/08/2020 à 17:00
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CPH : le taux de compétence en dernier ressort porté à 5 000€ à compter du 01/09/2020 (JO)

Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud’hommes (pourvoi en cassation) est porté de 4 000 à 5 000 euros par le décret n° 2020-1066 du 17/08/2020 publié au JO du 19/08/2020. Le nouveau montant de ce taux fixé par l’article D.1462-3 (modifié) du Code du Travail « est…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Pouvoirs publics
• Article n° 190919
• Publié le 19/08/2020 à 16:30
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Cnav : Orlando Ferrario et Odile Tarizzo nommés membres du conseil d’administration (JO)

Orlando Ferrario, qui remplace Florent Sarrazin, et Odile Tarizzo sont nommés membres suppléants du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, en tant que représentants des employeurs et sur désignation du Mouvement des entreprises de France, par arrêtés du 10/08/2020…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 190890
• Publié le 19/08/2020 à 16:00
Travail dissimulé : la solidarité financière n’est pas subordonnée à la production du PV de constat

La mise en œuvre de la solidarité financière n’est pas subordonnée à la production du procès-verbal de constat du travail dissimulé, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 28/05/2020. • Une société confie une partie de son activité viticole à une autre société, qui fait l’objet de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 190898
• Publié le 19/08/2020 à 15:30
Diplômes « Agricole » : précision des durées de formation CFA et formation professionnelle (JO)

• La durée de la formation en centre de formation d’apprentis est au moins égale à 800 heures pour deux ans. • Pour les candidats préparant le brevet professionnel par la voie de l’apprentissage, la durée de la formation en CFA est au moins égale à 800 heures pour deux ans. • Pour les…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Alternance, Organisation du travail
• Article n° 190899
• Publié le 19/08/2020 à 15:00
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CCN des ouvriers du bâtiment : un arrêté d’extension d’accords et d’avenants (JO)

Les dispositions de deux avenants et d’un accord sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la CCN des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 01/03/1962 modifié (c’est-à-dire occupant plus…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Négociations, Pouvoirs publics
• Article n° 190887
• Publié le 19/08/2020 à 14:33