Modalités d’exercice et procédure de certification de l’expert habilité auprès du CSE (JO)

• Détermination de la nature et de l’objectif de l’expertise conduite par les experts habilités auprès des CSE (article L.2315-94 du Code du Travail) ;
• Fixation des exigences nécessaires à l’exercice de leurs missions d’expertise, notamment celles permettant de garantir le caractère impartial de l’expertise et d’assurer la confidentialité des informations détenues dans ce cadre ;
• Détermination de la qualification, la compétence, l’expérience professionnelle et le rôle au sein de l’organisme expert des personnes assurant des fonctions de chargé de projet ;
• Fixation des modalités et conditions d’accréditation des organismes certificateurs.

Tel est l’objet de l’arrêté du 07/08/2020 relatif aux modalités d’exercice de l’expert habilité auprès du CSE publié au JO du 20/08/2020. Ce texte…