Modalités d’exercice et procédure de certification de l’expert habilité auprès du CSE (JO)
• Détermination de la nature et de l'objectif de l'expertise conduite par les experts habilités auprès des CSE (article L.2315-94 du Code du Travail) ;
• Fixation des exigences nécessaires à l'exercice de leurs missions d'expertise, notamment celles permettant de garantir le caractère impartial de l'expertise et d'assurer la confidentialité des...

