Préjudice d’anxiété : la prescription ne court qu’à compter de la fin de l’exposition à l’amiante

Le point de départ du délai de prescription de l’action par laquelle un salarié demande à son employeur la réparation de son préjudice d’anxiété est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l’amiante, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/07/2020. Ce point de départ ne peut être antérieur à la date à laquelle cette exposition a pris fin.

• Des salariés, agents de la SNCF, saisissent le CPH afin d’obtenir la condamnation de leur employeur au paiement de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice d’anxiété et pour violation de l’obligation de sécurité.

• La Cour d’appel rejette leur demande. Elle constate qu’en 2001, les agents ont découvert un produit amiantifère lors d’une intervention…