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Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes (pourvoi en cassation) est porté de 4.000 à 5.000 euros par le décret n°2020-1066 du 17/08/2020 publié au JO du 19/08/2020.
Le nouveau montant de ce taux fixé par l'article D.1462-3 (modifié) du Code du Travail "est applicable aux instances introduites devant les CPH à compter...
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