Travail dissimulé : la solidarité financière n’est pas subordonnée à la production du PV de constat

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°190898 - Publié le
Cass., 2e civ., 28/05/2020, n° 19-14 862 -

La mise en œuvre de la solidarité financière n’est pas subordonnée à la production du procès-verbal de constat du travail dissimulé, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 28/05/2020.

• Une société confie une partie de son activité viticole à une autre société, qui fait l’objet de procès-verbaux pour travail dissimulé. La première sociét...

Cass., 2e civ., 28/05/2020, n° 19-14 862 -

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