Travail dissimulé : la solidarité financière n’est pas subordonnée à la production du PV de constat
La mise en œuvre de la solidarité financière n’est pas subordonnée à la production du procès-verbal de constat du travail dissimulé, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 28/05/2020.
• Une société confie une partie de son activité viticole à une autre société, qui fait l’objet de procès-verbaux pour travail dissimulé. La première sociét...

