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Prêt consenti à un salarié : la rupture du contrat de travail n’entraîne pas la résiliation du prêt

La clause de résiliation de plein droit d’un prêt consenti à un salarié en cas de rupture du contrat de travail est abusive, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/06/2019. • Une société consent un prêt à un salarié le 03/04/1995. Le salarié démissionne de l’entreprise le 01/01/2002. La…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 153730
• Publié le 05/08/2019 à 15:55
©  NTRH
Entreprises créées en 2014 : 75 % sont encore actives en 2017 (Insee)

• En 2014, 267 000 entreprises ont été créées en France, hors régime de l’auto-entrepreneur. Trois ans après leur création, 75 % de celles créées au premier semestre sont encore actives ; • 83 % des sociétés sont toujours actives trois ans après leur création contre 63 % des entreprises…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 153718
• Publié le 05/08/2019 à 15:25
©  NTRH
Conventions collectives : six arrêtés d’extension d’accords et d’avenants (JO)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, les dispositions de neuf accords et avenants étendus par six arrêtés portant extension d’accords et d’avenants, publiés au JO du 03/08/2019. • CCN des entreprises de logistique de communication écrite directe ; • CCN des…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 153702
• Publié le 05/08/2019 à 14:42
Jurisprudences : sélection des dernières décisions

News Tank publie une sélection de jurisprudences sociales parues depuis le 29/07/2019.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 153723
• Publié le 05/08/2019 à 13:42
©  D.R.
Mécénat entreprises : la déduction des contreparties du montant de dons préconisée (Ass. nationale)

Préconiser « un meilleur encadrement des contreparties perçues par les mécènes » en proposant que « les contreparties deviennent déductibles du montant des dons » au printemps 2020, telle est la mesure en matière de mécénat des entreprises, figurant dans le rapport d’information de la commission…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE, Talent Management
• Article n° 153664
• Publié le 02/08/2019 à 16:40
©  LegiFrance
Conventions collectives : deux arrêtés d’extension (JO)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, les dispositions de deux avenants étendus par deux arrêtés portant extension d’avenants, publiés au JO du 02/08/2019. • CCN de la métallurgie de la Nièvre du 10/12/1981, à l’exclusion de la réparation d’appareils…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 153632
• Publié le 02/08/2019 à 14:56
Les entraves relatives aux DP et CE restent applicables tant que le CSE n’a pas été élu

Les entraves relatives aux délégués du personnel et au comité d’entreprise demeurent applicables tant que le comité social et économique n’a pas été élu, même si les dispositions légales ont été abrogées, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/06/2019. • Plusieurs syndicats déposent des…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 153624
• Publié le 02/08/2019 à 14:31
©  NTRH
CDD « Tremplin » : modalités et montant de l’aide financière accordée aux entreprises à Mayotte (JO)

• À Mayotte, le montant socle de l’aide financière accordée aux entreprises adaptées participant à l’expérimentation des CDD « Tremplin »  est fixé à 7 940 € pour une durée légale hebdomadaire de travail à 35 heures ; • Pour Mayotte, la revalorisation de cette aide est fixée chaque année en…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 153625
• Publié le 02/08/2019 à 11:23
Pas de travail dissimulé en cas de modification ponctuelle du temps partiel en temps plein

N’est pas caractérisée l’intentionnalité du travail dissimulé lorsque l’employeur pensait, à tort, qu’il pouvait ponctuellement modifier un temps partiel en temps plein par avenant, juge la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 29/05/2019. • Un salarié est embauché en CDI à temps partiel le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 153464
• Publié le 02/08/2019 à 10:15
ArianeGroup : un accord sur le CSE avec la généralisation des ASC à 5 % de la masse salariale

• Le maintien d’un volume d’heures de délégation avec une possibilité de modulation ; • Des moyens pour les CSSCT (ex CHSCT) ; • Possibilité de créer des sous-CSSCT dans les établissements et au sein de leurs sites rattachés ; • La généralisation du financement des ASC à 5 % de la masse…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 153588
• Publié le 01/08/2019 à 18:39