Prêt consenti à un salarié : la rupture du contrat de travail n’entraîne pas la résiliation du prêt

La clause de résiliation de plein droit d’un prêt consenti à un salarié en cas de rupture du contrat de travail est abusive, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/06/2019.

• Une société consent un prêt à un salarié le 03/04/1995. Le salarié démissionne de l’entreprise le 01/01/2002. La société fait application de la clause de résiliation de plein droit du contrat de prêt, prévue en cas de cessation d’appartenance du salarié au personnel de la société. Le salarié saisit le CPH en contestation de cette résiliation.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle rappelle que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses ayant pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Elle constate…